Exonération temporaire de TVA sur la recharge de véhicules électriques jusqu'à fin 2028 : ce que le prakas n° 715 implique pour les investisseurs

En un coup d'œil

Le 13 octobre 2026, le ministère de l'Économie et des Finances (MEF) a signé le prakas n° 715 MEF.Prk.GDT portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services de recharge de véhicules électriques (VE). Le prakas est entré en vigueur à sa date de signature et a été publié au registre de l'Administration générale des impôts (GDT) le 20 octobre 2026. Jusqu'à la fin de l'année 2028, les exploitants de stations de recharge de VE ne doivent pas facturer de TVA sur leurs prestations de recharge. En contrepartie, ils ne peuvent déduire la TVA d'amont acquittée sur les importations et acquisitions locales de biens et services destinés à la station.

• Autorité : Ministère de l'Économie et des Finances ; mis en œuvre par la Direction générale des impôts (GDT).
• Champ d'application : Contribuables soumis au régime réel d'imposition exerçant l'activité d'exploitation de stations de recharge de VE au Cambodge (art. 2).
• Régime d'allègement : Suspension de la TVA sur les services de recharge de VE jusqu'à la fin de 2028 (art. 3).
• Contrepartie légale : Interdiction de facturer la TVA d'aval aux clients finaux, et non-déductibilité de la TVA d'amont grevant les achats et importations affectés à la station (art. 4).
• Entrée en vigueur : À compter de la date de signature, soit le 13 octobre 2026 (art. 6).

Que prévoit le prakas ?

Le prakas est concis : six articles répartis sur deux pages. Nous en avons analysé le texte officiel en khmer article par article :

• Art. 1er – Objet : Il suspend la TVA sur les services de recharge de véhicules électriques afin de réduire les coûts pour les utilisateurs et de stimuler les investissements dans les infrastructures de recharge.
• Art. 2 – Champ d'application : Il s'applique aux contribuables relevant du régime réel qui exercent l'activité d'établissement et d'exploitation de stations de recharge de VE dans le Royaume du Cambodge.
• Art. 3 – Mesure d'allègement : Ces entreprises bénéficient d'une suspension temporaire de la TVA sur les prestations de recharge de VE jusqu'à la fin de l'année 2028.
• Art. 4 – Conditions applicables pendant la période d'allègement : (a) L'entreprise ne doit facturer aucune TVA aux utilisateurs sur les services de recharge. (b) La TVA acquittée par l'entreprise sur les importations ou les achats locaux affectés aux activités et à l'exploitation de la station de recharge de VE n'est pas admise en déduction au titre de crédit de TVA d'amont.
• Art. 5 – Abrogation : Toutes dispositions contraires au présent prakas sont abrogées.
• Art. 6 – Entrée en vigueur et exécution : Les services compétents du MEF et de la GDT sont chargés de l'application du prakas à compter de sa date de signature.

Le visa mentionne la Loi sur la fiscalité (promulguée le 16 mai 2023) ainsi que le sous-décret n° 49 ANKR.BK du 11 mars 2024 relatif à la TVA.

Ce que le prakas ne prévoit pas est tout aussi déterminant : il n'exonère pas de TVA l'achat ou l'importation des véhicules électriques ou des bornes de recharge elles-mêmes. Il n'impose aucun tarif de recharge ni plafond tarifaire. Enfin, il ne modifie en rien l'impôt sur les bénéfices, les droits de douane ou les obligations de licences d'exploitation.

Comparaison : suspension, exonération et régime normal de TVA

Le prakas emploie expressément le terme « suspension » (ព្យួរទុក) et non « exonération ». Si la conséquence financière s'apparente à une exonération sans droit à déduction, la qualification juridique demeure distincte.

Le taux normal de TVA de 10 % est confirmé par les guides officiels de la GDT et les synthèses fiscales du Conseil pour le développement du Cambodge (CDC).

Exemple chiffré : impact du coût de la TVA d'amont

Cet exemple illustratif repose sur des données hypothétiques. Il ne décrit pas un opérateur réel et simplifie les règles fiscales (notamment les décalages de trésorerie, remboursements, reports de crédits et l'impôt sur les bénéfices).

Supposons un exploitant qui investit 200 000 $US (hors TVA) la première année dans des chargeurs, transformateurs et travaux de raccordement. Il engage chaque année 100 000 $US (hors TVA) d'achats de biens et services soumis à la TVA pour l'exploitation (maintenance, logiciels, location). Son chiffre d'affaires annuel de recharge s'élève à 300 000 $US hors TVA.

• Année 1 sous le régime normal de TVA (10 %) : TVA collectée facturée aux clients : 30 000 $US (les clients paient 330 000 $US). TVA d'amont acquittée : 20 000 $US sur investissements (capex) + 10 000 $US sur charges (opex) = 30 000 $US. TVA nette à reverser : 0 $US. Le coût fiscal net pour l'opérateur est nul ; la taxe est intégralement supportée par le consommateur.
• Année 1 sous le régime de suspension du prakas n° 715 : TVA collectée : 0 $US (les clients paient 300 000 $US). TVA d'amont acquittée : 30 000 $US, non déductible. Ces 30 000 $US deviennent une charge nette réelle : 20 000 $US sont immobilisés dans la valeur brute des actifs de la station (récupérables par voie d'amortissement) et 10 000 $US constituent une charge d'exploitation déductible.
• Années 2 et 3 (charges d'exploitation uniquement) : Sous le régime normal, les 10 000 $US annuels de TVA d'amont seraient déductibles. Sous le régime de suspension, ils représentent 10 000 $US par an de coûts supplémentaires.
• Bilan sur la période 2026–2028 (simplifié) : Les consommateurs réalisent une économie globale d'environ 90 000 $US de TVA (30 000 $US par an). L'opérateur absorbe quant à lui près de 50 000 $US de TVA d'amont non récupérable (20 000 $US de capex + 3 × 10 000 $US d'opex). La mesure ne s'avère économiquement avantageuse pour l'exploitant que si la baisse tarifaire engendre une hausse d'utilisation suffisante, ou lui permet de réajuster ses prix de base hors taxe pour absorber ce différentiel.

Trois conséquences directes en découlent :

Conséquences commerciales sur les investissements et la tarification

• Le calendrier des investissements est déterminant : Tout matériel acquis pendant la suspension supporte une TVA définitivement non déductible, qui s'incorpore à la valeur d'actif et subsistera après 2028, même lorsque la recharge sera redevenue imposable.
• L'exonération douanière atténue l'impact : Depuis le 1er avril 2026, les droits de douane à l'importation sur les équipements de recharge pour VE sont fixés à 0 % (voir « Contexte réglementaire connexe »), réduisant ainsi la valeur en douane sur laquelle est calculée la TVA non déductible.
• La fixation des prix relève d'un choix commercial : Le prakas n'impose aucune grille tarifaire. Les opérateurs sont libres de répercuter l'intégralité du gain de 10 % aux utilisateurs ou d'en conserver une fraction pour compenser leur TVA d'amont non recouvrable, sous réserve des règles sectorielles du ministère des Mines et de l'Énergie (MME).

Scénarios opérationnels par profil d'exploitant

Les entreprises font face à des enjeux distincts selon leur modèle d'exploitation :

• 1. L'exploitant de recharge indépendant (pure player) : Pour une entité dont l'unique activité est la recharge, la situation est directe : pas de TVA collectée et aucune déduction d'amont. L'opérateur doit recalibrer ses modèles de retour sur investissement sur la base de coûts TTC pour 2026–2028 ; étudier le phasage ou la location financière des équipements lourds (en gardant à l'esprit que les loyers supporteront également une TVA non déductible) ; et vérifier si des revenus annexes (publicité sur bornes, stationnement, vente au détail, échange de batteries) restent assujettis à la TVA et permettent une ventilation (prorata) de la TVA d'amont sur les frais partagés.
• 2. Centres commerciaux, hôtels ou immeubles de bureaux intégrant des bornes : La recharge y constitue une activité accessoire au sein d'une activité principale assujettie à la TVA. Les points clés portent sur : l'éligibilité des propriétaires fonciers au bénéfice de l'article 2 ; l'affectation et la ventilation de la TVA d'amont sur les coûts communs (transformateurs généraux, réaménagement de parkings, gestion immobilière) entre activité taxable et activité suspendue ; la facturation des offres groupées (recharge incluse dans le stationnement ou la nuitée) ; et le régime des redevances locatives perçues par le bailleur auprès d'un tiers exploitant, ces loyers restant soumis à la TVA.
• 3. Opérateurs de solutions hybrides solaire + recharge : Les projets combinant centrales solaires photovoltaïques en toiture ou au sol, stockage sur batteries et bornes de recharge sont confrontés à un régime mixte : la TVA d'amont sur les panneaux, onduleurs et batteries affectés aux bornes est bloquée par l'art. 4(b) ; lorsque l'installation solaire alimente également un bâtiment ou revend de l'électricité, la TVA d'amont doit faire l'objet d'une clé de répartition rigoureuse ; les droits de douane sur les panneaux solaires et batteries lithium ayant été ramenés à 0 % au 1er avril 2026 (sous-décret n° 52), la base de TVA à l'importation est diminuée ; enfin, les autorisations de raccordement et licences de production électrique demeurent régies par les règles énergétiques sectorielles indépendantes du prakas.

Anticiper l'échéance de fin 2028

La suspension prend fin à « la fin de l'année 2028 » (ដំណាច់ឆ្នាំ២០២៨), soit le 31 décembre 2028. Sauf prolongation par le MEF, les services de recharge reviendront au régime normal de TVA à compter du 1er janvier 2029. Les investisseurs doivent planifier cette transition dès à présent :

• Information tarifaire des clients : Les prix aux consommateurs devront augmenter de 10 % si les opérateurs choisissent de répercuter la taxe. Les conditions générales, applications mobiles et formules d'abonnement doivent d'ores et déjà prévoir que la TVA pourra être ajoutée à compter de 2029.
• Contrats de longue durée : Les conventions de recharge d'entreprises, de flottes captives ou de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) courant au-delà de 2028 doivent stipuler expressément que les prix s'entendent hors taxes et que la TVA sera exigible de plein droit dès son rétablissement.
• Planification des investissements (capex) : Les acquisitions réalisées à partir de 2029 ouvriront de nouveau droit à déduction, selon les règles normales de TVA. Les renouvellements d'équipements ou extensions de parcs prévus autour de cette date charnière gagneront à être cadencés en conséquence.
• Risque de prolongation ou de modification : Une suspension ministérielle peut être prorogée, amendée ou interrompue prématurément par un nouveau texte. Les modélisations financières doivent tester à la fois l'hypothèse d'une reconduction et celle d'un retour à la taxe au 1er janvier 2029.

Mesures pratiques de conformité fiscale

• Facturation sans mention de TVA : Les factures et reçus émis durant la période ne doivent comporter aucune ligne de TVA. L'art. 4(a) interdit formellement de la facturer aux clients. Tout opérateur mentionnant à tort de la TVA sur une facture s'expose à devoir la reverser au Trésor sans pouvoir la compenser.
• Traitement comptable de la TVA d'amont non déductible : N'inscrivez aucun crédit de TVA au titre des achats affectés aux stations sur vos déclarations mensuelles de TVA. Enregistrez cette taxe comme composante du coût d'acquisition de l'actif (capex) ou en charge d'exploitation déductible (opex), en conservant une traçabilité comptable parfaite de l'affectation des dépenses.
• Activités mixtes : Mettez en place des centres de coûts ou des journaux d'achats distincts pour la recharge et vos autres branches d'activité, et formalisez par écrit la clé de répartition des dépenses communes.
• Maintien de l'immatriculation fiscale : L'allègement ne s'applique qu'aux contribuables du régime réel (art. 2). Les opérateurs doivent conserver leur immatriculation active et continuer à déposer l'ensemble de leurs déclarations fiscales mensuelles, y compris les formulaires de TVA (à néant pour cette activité). Le prakas ne dispense aucunement des obligations déclaratives.
• Sort des crédits de TVA antérieurs : Le prakas ne précise pas le sort des crédits de TVA reportables accumulés avant le 13 octobre 2026.
• Licences d'exploitation sectorielles : Le prakas fiscal ne se substitue pas au permis de développement délivré par le ministère des Mines et de l'Énergie (MME) pour l'implantation de stations de recharge.

Contexte réglementaire connexe : droits de douane et autorisations du MME

• Baisse des droits de douane (sous-décret n° 52 du 26 mars 2026) : Selon le quotidien Khmer Times (relayant une notification de la Direction générale des douanes et accises - GDCE), depuis le 1er avril 2026, les droits d'importation sur les équipements de recharge de VE ont été ramenés de 7 % à 0 %. Les droits sur les moteurs électriques, les kits d'énergie solaire et les batteries au lithium sont passés de 15 % à 0 %, les droits sur les véhicules familiaux 100 % électriques de 35 % à 0 %, et ceux sur les hybrides rechargeables de 35 % à 7 %.
• Autorisations du MME (prakas n° 0389) : Le ministère des Mines et de l'Énergie exige un permis de développement pour la construction de stations de recharge et d'échange de batteries. Pour les stations comprenant plus de trois bornes, la demande doit être introduite par une personne morale. Le MME instruit les dossiers complets dans un délai de 21 jours ouvrables via son guichet unique.

Sources et références

• Ministère de l'Économie et des Finances, Prakas n° 715 MEF.Prk.GDT sur la suspension de la TVA sur les services de recharge de véhicules électriques, 13 octobre 2026 (en khmer) · Registre des prakas de la GDT

• Direction générale des impôts (GDT), Foire aux questions sur la TVA dans le commerce électronique (taux standard de 10 %)

• Conseil pour le développement du Cambodge, Fiscalité et comptabilité

• Khmer Times, « Le gouvernement réduit les taxes à l'import-export pour stimuler les VE et l'énergie verte »

• Ministère des Mines et de l'Énergie, Formulaire de demande de station de recharge VE

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