Personnel étranger en 2027 : demandez votre quota avant le 30 novembre, puis sécurisez vos permis de travail

Quelles sont les mesures annoncées par le MLVT ?

La notification n° 025/26 ouvre la fenêtre annuelle permettant aux employeurs de solliciter l'autorisation du nombre de ressortissants étrangers qu'ils sont habilités à employer au cours de l'année à venir. Les points essentiels sont les suivants :

• Période de dépôt des demandes : du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026.
• Entités assujetties : l'ensemble des usines et entreprises employant actuellement des salariés étrangers ou envisageant d'en recruter en 2027.
• Canal de transmission : exclusivement en ligne via la plateforme FWCMS à l'adresse fwcms.mlvt.gov.kh.
• Nouvelles entreprises : les établissements immatriculés postérieurement à la publication de la notification peuvent déposer une demande de FMQ dès le début effectif de leurs activités s'ils prévoient d'employer du personnel étranger.
• Liaison LACMS–FWCMS : toutes les entreprises et usines doivent obligatoirement associer leur compte LACMS à la plateforme FWCMS.

L'approbation du quota constitue une autorisation annuelle et non permanente. Une entreprise dont les salariés étrangers sont déjà en poste doit impérativement obtenir son quota 2027 pour pouvoir continuer à les employer légalement l'année prochaine.

La règle du plafond de 10 % et sa ventilation par catégorie

Dans le cadre du dispositif de quota, les salariés étrangers ne peuvent en principe excéder 10 % de l'effectif cambodgien de l'entreprise, ratio calculé en comparant le nombre de travailleurs étrangers au nombre de salariés locaux. Ce plafond global de 10 % est subdivisé comme suit :

Dépassement du plafond : le mécanisme du Prakas n° 277/20

En août 2020, le MLVT a émis le Prakas n° 277/20 fixant les conditions spéciales relatives à l'emploi de ressortissants étrangers. En vertu de ce texte, une entreprise relevant du champ d'application de l'article 1er du Code du travail qui ne parvient pas à recruter des citoyens cambodgiens possédant les qualifications requises, ou en nombre suffisant, peut solliciter l'autorisation d'employer du personnel étranger au-delà de la limite légale de 10 %. Tout dépassement de ce seuil requiert une autorisation spéciale et discrétionnaire du MLVT.

Incidences commerciales et gestion des ressources humaines

Pour les investisseurs internationaux, le quota de main-d'œuvre représente tant une contrainte de gestion prévisionnelle des effectifs qu'une formalité déclarative. Le quota standard étant indexé sur la taille de l'effectif cambodgien, une entreprise dotée d'une équipe locale restreinte ne dispose mécaniquement que d'une marge très étroite pour employer des expatriés. Plusieurs règles pratiques en découlent :

• Nouveaux entrants sur le marché : Une filiale nouvellement constituée qui prévoit de déployer une équipe managériale ou technique étrangère doit vérifier au préalable si son effectif local prévisionnel permet d'absorber ce nombre. Si tel n'est pas le cas, elle doit intégrer d'emblée une demande de dérogation au titre du Prakas n° 277/20.
• Importance de la ventilation par catégorie : La répartition 3 % / 6 % / 1 % signifie qu'une entreprise peut respecter le plafond global de 10 % tout en excédant la limite d'une catégorie particulière, notamment pour les postes de bureau. Assigner chaque collaborateur étranger à la catégorie adéquate avant de déposer la demande évite tout blocage administratif.
• Calendrier d'investissement : L'arrivée d'expatriés pour le lancement d'un projet, la mise en service d'une usine ou une passation de direction dépend de l'approbation du quota puis de la délivrance des permis de travail. Ces étapes doivent figurer dans le rétroplanning du projet au même titre que l'immatriculation et les licences d'exploitation.
• Opérations de fusions-acquisitions : Lors d'une acquisition ou d'une restructuration, la régularité des quotas FMQ, des déclarations FWCMS et des permis de travail de la cible constitue un volet essentiel de l'audit social. Toute irrégularité non décelée expose l'acquéreur à des sanctions pécuniaires et à des perturbations opérationnelles majeures post-closing.

Permis de travail : l'impératif de la règle des 90 jours

Aux termes de l'article 261 du Code du travail, les ressortissants étrangers doivent obligatoirement détenir un permis de travail en cours de validité pour exercer légalement une activité professionnelle au Cambodge. La notification n° 025/26 rappelle à tous les ressortissants étrangers résidant et travaillant au Cambodge qu'ils doivent déposer leur demande de permis de travail via le FWCMS dans un délai maximal de 90 jours calendaires à compter de leur première entrée sur le territoire cambodgien.

Les permis de travail existants doivent en outre faire l'objet d'un renouvellement annuel avant la date limite fixée par le MLVT par voie de notification distincte. Pour l'exercice 2026, le MLVT avait fixé la date limite de renouvellement au 31 mars 2026. Les employeurs doivent suivre attentivement la publication de la notification qui fixera le calendrier pour les renouvellements de 2027.

Quelles sont les sanctions encourues ?

L'absence d'obtention du quota FMQ 2027 dans les délais impartis expose l'employeur à des amendes infligées par l'Inspection du travail s'élevant de 12,2 millions à 18 millions KHR (soit environ 3 050 à 4 500 USD). Ces montants correspondent à 61 à 90 jours du salaire journalier de base fixé en application de l'article 369 du Code du travail et du Prakas n° 326 sur le salaire journalier de base pour le calcul des pénalités. Le retard dans le dépôt ou le renouvellement des permis de travail expose tant l'employeur que l'employé étranger à des poursuites et amendes administratives.

Que doivent faire les employeurs dès à présent ?

Check-list opérationnelle et calendrier d'action pour la campagne 2027 :

Points clés

• La campagne pour le quota FMQ 2027 est ouverte du 1er septembre au 30 novembre 2026, avec dépôt exclusivement sur le portail FWCMS.
• L'approbation préalable du quota conditionne la délivrance des permis de travail. Cette formalité est exigée chaque année, y compris pour le personnel étranger déjà en poste.
• Le plafond standard est de 10 % de l'effectif cambodgien (3 % bureau, 6 % personnel qualifié, 1 % personnel non qualifié). Le Prakas n° 277/20 autorise des recrutements au-delà de ce plafond sous réserve d'approbation du MLVT.
• Les entreprises ont l'obligation d'interconnecter leur compte LACMS avec le FWCMS.
• Les ressortissants étrangers doivent déposer leur demande de permis de travail dans les 90 jours calendaires suivant leur première entrée sur le territoire.
• Le non-respect de l'échéance du FMQ est passible d'amendes de 12,2 à 18 millions KHR infligées par l'Inspection du travail.

Comment le cabinet MLV Law Group peut vous accompagner

MLV Law Group conseille les investisseurs internationaux et les entreprises à capitaux étrangers sur l'ensemble des questions relatives à l'emploi de salariés étrangers au Cambodge. Notre département Droit social et immigration audite la composition de vos effectifs au regard des catégories de quotas, prépare et dépose vos demandes de FMQ et requêtes de dépassement sous le Prakas n° 277/20 via le FWCMS, gère la délivrance et le renouvellement des permis de travail, et mène des audits de conformité sociale lors d'opérations de restructuration ou de fusions-acquisitions.

Pour faire le point sur votre quota 2027, contactez nos avocats à l'adresse legal@mlvlawgroup.com ou au +855 71 777 4168. Pour en savoir plus, consultez nos domaines d'intervention consacrés aux Permis de travail et au Droit du travail & relations sociales.