Certificat d'enregistrement conditionnel (CRC)

Si la proposition d'investissement est complète et que l'activité ne figure pas sur la Liste négative, le CDC/PMIS délivre un certificat d'enregistrement conditionnel (CRC) dans un délai de trois jours ouvrables (ou confirme l'approbation automatique si ce délai est dépassé). Le CRC : (a) énumère chaque agrément, autorisation, visa, licence, permis ou enregistrement secondaire requis pour l'exploitation du projet, ainsi que le ministère ou l'autorité compétente ; (b) confirme les incitations fiscales et douanières auxquelles le QIP a droit ; et (c) reconnaît la personnalité morale de l'entité. Une lettre de non-conformité est émise si le dossier est incomplet, précisant les motifs et les compléments exigés.