Dépôt de la proposition d'investissement

Le demandeur (ou son représentant mandaté par procuration) dépose le formulaire de demande / proposition d'investissement dûment complété ainsi que la redevance réglementaire (actuellement 7 000 000 de riels) auprès du CDC ou du PMIS compétent. Les demandes peuvent être soumises via la plateforme en ligne du CDC. Les pièces justificatives comprennent habituellement :

• Les statuts de la société et le certificat d'immatriculation (ou les projets de statuts en cas de constitution concomitante).

• Les copies certifiées conformes des passeports (associés/dirigeants étrangers) ou des cartes nationales d'identité (ressortissants cambodgiens), accompagnées de photographies récentes.

• Les extraits de casier judiciaire des associés et dirigeants étrangers.

• L'attestation bancaire justifiant du dépôt d'au moins 25 % du capital social.

• Lorsqu'un associé est une personne morale : extrait d'immatriculation certifié conforme, délibération du conseil d'administration désignant son représentant et attestation de régularité (good standing) ou note de présentation.

• Les justificatifs du site d'implantation du projet (titre foncier officiel « hard title » ou coutumier « soft title », contrat de bail ou contrat de concession foncière).

• Le plan de situation du site, le plan des bâtiments de production, le plan des locaux administratifs et le schéma d'implantation des équipements.

• Une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude des informations fournies.

• Toute étude de faisabilité sectorielle, évaluation environnementale préalable ou note technique exigée par le CDC.